Après avoir rappelé que l’Etat n’exerce que les compétences qui lui sont expressément réservées (compétence d’attribution) et que la Polynésie française exerce toutes les autres, je vous propose de classer ces matières du code civil dans trois grandes catégories :

1) Les compétences que l’Etat exerce seul ;
2) Les compétences que l’Etat conserve mais auxquelles la Polynésie française peut participer ;
3) Les compétences exercées par la Polynésie française.

Un tableau en annexe reprend le sommaire du code civil avec, pour chaque titre, l’indication de l’autorité compétente.