COLLOQUE – DROIT DE LA FAMILLE organisé par l'AJPF en octobre 2006----
ATELIER DE FORMATION
ATELIER DE FORMATION
LES COMPETENCES DU PAYS
DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL--------
Intervention de M. Jean PERES,
Intervention de M. Jean PERES,
membre du haut conseil de la Polynésie française
pour la partie III
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Le sujet qui est imposé à cet atelier est relatif aux matières qui relèvent du domaine du code civil. Je vous propose de s’en tenir au sujet ainsi strictement limité au Code, car le domaine qui se rattache au droit civil est bien plus étendu et son exploration dépasserait le cadre de cet atelier.
Je me contenterai donc, en introduction à nos travaux, de faire une simple énumération de ces matières qui relèvent de la branche du droit privé mais qui ne sont pas incorporées dans le code civil ou qui en ont été détachées. Je distinguerai parmi elles, celles qui relèvent nommément de la compétence de l’Etat et les autres non réservées.
a) Sont rattachés à la compétence de l’Etat :
- le droit monétaire et financier à l’exclusion des dispositions qui touchent à l’organisation des professions et au droit commercial ;
- le droit des associations (loi du 1er juillet 1901) dont le rattachement au champ des compétences de l’Etat a été réaffirmé dans la décision n° 96-373/DC du9 avril 1996 du Conseil Constitutionnel aux termes de laquelle le régime des associations constitue une condition essentielle de mise en œuvre d’une loi relative à l’exercice d’une liberté publique ;
- la francisation des navires, matière qui a été assimilée à celle de la nationalité ;
- le droit de la propriété intellectuelle dont le champ d’application sur l’ensemble du territoire de la République vient d’être confirmé par la loi n° 2006-961 du1er août 2006 relative au droit d’auteur. Mon sentiment personnel est que le rattachement de cette matière aux compétences de l’Etat ne faisait pas de doute en 1994, date de la codification de ce droit, car ce code résultait de la compilation de différents droits relevant pour l’essentiel du droit civil ou du droit commercial (droits d’auteur, droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, droits portant sur les créations nouvelles). Il n’en est plus de même aujourd’hui car la propriété intellectuelle ne constitue, pas plus que la propriété des biens matériels, une matière réservée à la compétence de l’Etat, sauf peut-être, mais cela ne me paraît pas évident, la répression de la contrefaçon.
b) La Polynésie française est compétente pour toutes les autres matières relevant du droit privé et, notamment :
- le droit de l’action sociale et des familles ;
- le droit des assurances ;
- le droit commercial ;
- le droit de la consommation ;
- le droit de l’urbanisme et de l’habitation ;
- le droit de la procédure civile ;
- le droit rural ;
- le droit de la santé publique ;
- le droit de la sécurité sociale ;
- le droit du travail ;
- le droit du notariat.
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Le sujet qui est imposé à cet atelier est relatif aux matières qui relèvent du domaine du code civil. Je vous propose de s’en tenir au sujet ainsi strictement limité au Code, car le domaine qui se rattache au droit civil est bien plus étendu et son exploration dépasserait le cadre de cet atelier.
Je me contenterai donc, en introduction à nos travaux, de faire une simple énumération de ces matières qui relèvent de la branche du droit privé mais qui ne sont pas incorporées dans le code civil ou qui en ont été détachées. Je distinguerai parmi elles, celles qui relèvent nommément de la compétence de l’Etat et les autres non réservées.
a) Sont rattachés à la compétence de l’Etat :
- le droit monétaire et financier à l’exclusion des dispositions qui touchent à l’organisation des professions et au droit commercial ;
- le droit des associations (loi du 1er juillet 1901) dont le rattachement au champ des compétences de l’Etat a été réaffirmé dans la décision n° 96-373/DC du9 avril 1996 du Conseil Constitutionnel aux termes de laquelle le régime des associations constitue une condition essentielle de mise en œuvre d’une loi relative à l’exercice d’une liberté publique ;
- la francisation des navires, matière qui a été assimilée à celle de la nationalité ;
- le droit de la propriété intellectuelle dont le champ d’application sur l’ensemble du territoire de la République vient d’être confirmé par la loi n° 2006-961 du1er août 2006 relative au droit d’auteur. Mon sentiment personnel est que le rattachement de cette matière aux compétences de l’Etat ne faisait pas de doute en 1994, date de la codification de ce droit, car ce code résultait de la compilation de différents droits relevant pour l’essentiel du droit civil ou du droit commercial (droits d’auteur, droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, droits portant sur les créations nouvelles). Il n’en est plus de même aujourd’hui car la propriété intellectuelle ne constitue, pas plus que la propriété des biens matériels, une matière réservée à la compétence de l’Etat, sauf peut-être, mais cela ne me paraît pas évident, la répression de la contrefaçon.
b) La Polynésie française est compétente pour toutes les autres matières relevant du droit privé et, notamment :
- le droit de l’action sociale et des familles ;
- le droit des assurances ;
- le droit commercial ;
- le droit de la consommation ;
- le droit de l’urbanisme et de l’habitation ;
- le droit de la procédure civile ;
- le droit rural ;
- le droit de la santé publique ;
- le droit de la sécurité sociale ;
- le droit du travail ;
- le droit du notariat.
