Pour terminer sur ce sujet, je précise que tous les règlements que la Polynésie française seraient amenés à édicter dans ce domaine du droit civil, qu’il s’agisse de l’exercice de sa compétence propre ou de la participation à l’exercice des compétences de l’Etat, doivent revêtir la norme d’une « loi du pays » à l’exception des mesures d’application qui relèvent du pouvoir réglementaire dérivé du conseil des ministres (article 89 de la loi statutaire).

Jean PERES

et Pascal GOURDON